Amendement 100 — relatif à la protection des enfants
François Bonneau (auteur), Arnaud de Belenet (cosignataire), Jean-Claude Anglars (cosignataire), Sylviane Noël (cosignataire), Antoine Lefèvre (cosignataire), Yves Détraigne (cosignataire), Pierre-Antoine Levi (cosignataire), Christine Herzog (cosignataire) … 34 signataires en tout
Cet amendement insère dans le code pénal un nouvel article qui prévoit que le retrait total de l’autorité parentale emporte l’interdiction du droit d’hébergement pour toute la fratrie et une médiation pour l’exercice du droit de visite des frères et sœurs mineurs de la victime. La juridiction peut toutefois en décider autrement par une décision motivée.
La source —
senat_amendements · nº 1213223
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