Amendement COM-10 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-47 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 4°, la référence : « 222-31-1 » est remplacée par la référence : « 222-33 » ; 2° Au 7°, les mots : « d’un mineur » sont supprimés ; 3° Sont ajoutés des 14° et 15° ainsi rédigés : « 14° Délits de tentative d’atteinte sexuelle sur mineur prévus aux articles 227-25 à 227-27 du même code ; « 15° Délit d’incitation à commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur prévu à l’article 227-28-3 du même code. »