Amendement 171 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Modifier comme suit le texte proposé par l'amendement n° 85 pour le premier alinéa de cet article :
I – Après le mot :
partielle
remplacer les mots :
de l'acte prévu à l'article 139
par les mots :
de l'acte prévu à l'article 139 dénommé "loi du pays"
II – Après le mot :
jours
remplacer les mots :
pour promulguer l'acte prévu à l'article 139
par les mots :
pour le promulguer
La source —
senat_amendements · nº 20494
Fichier d'origine conservé
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