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18 décembre 2003 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 171 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

· Adopté

Gaston Flosse (auteur)

Modifier comme suit le texte proposé par l'amendement n° 85 pour le premier alinéa de cet article : I – Après le mot : partielle remplacer les mots : de l'acte prévu à l'article 139 par les mots : de l'acte prévu à l'article 139 dénommé "loi du pays" II – Après le mot : jours remplacer les mots : pour promulguer l'acte prévu à l'article 139 par les mots : pour le promulguer
La source — senat_amendements · nº 20494
↗ https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/38/Amdt_171.html
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