Amendement 48 — de finances rectificative pour 2009
· Adopté
François Patriat (auteur), Groupe socialiste (groupe), Nicole Bricq (cosignataire), François Marc (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Bernard Angels (cosignataire), Bertrand Auban (cosignataire), Jean-Pierre Demerliat (cosignataire) … 18 signataires en tout
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement réalisées sur le domaine public fluvial. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec l'Etat.
La source —
senat_amendements · nº 85854
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