Amendement 48 — de finances rectificative pour 2009
· Adopté
François Patriat (auteur), Groupe socialiste (groupe), Nicole Bricq (cosignataire), François Marc (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Bernard Angels (cosignataire), Bertrand Auban (cosignataire), Jean-Pierre Demerliat (cosignataire) … 18 signataires en tout
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de bénéficier du remboursement du Fonds de compensation pour la TVA, pour les dépenses d'investissement qu'elles réalisent sur le domaine public fluvial au titre d'une convention avec l'Etat.
La source —
senat_amendements · nº 85854
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