Amendement II-1298 — Projet de loi de finances pour 2021

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 9 bis E de la présente loi, est complété par les mots : « , ainsi que sur les vaccins contre la Covid‑19 bénéficiant d’une autorisation nationale ou européenne de mise sur le marché ». II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.