Amendement 44 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
· Adopté
Jacques Mézard (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Yvon Collin (cosignataire), Anne-Marie Escoffier (cosignataire), Nicolas Alfonsi (cosignataire), François Fortassin (cosignataire), Jean-Pierre Plancade (cosignataire)
À la fin de cet article, remplacer la date :
1er janvier 2011
par la date :
1er janvier 2012
La source —
senat_amendements · nº 85985
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