Amendement 167 — de finances rectificative pour 2017
· Retiré
Jean-François Longeot (auteur), groupe Union Centriste (groupe), Olivier Cadic (cosignataire), Jean-Pierre Moga (cosignataire), Michèle Vullien (cosignataire), Olivier Cigolotti (cosignataire), Pierre Médevielle (cosignataire), Jean-Marie Janssens (cosignataire) … 10 signataires en tout
L'objet de cet amendement est d'assoir la taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles sur la marge excédentaire dégagée lors de la vente du terrain tout en prenant en compte les frais de viabilisation engagés au profit de ces mêmes terrains. Le régime actuel, assis sur l'ensemble de la plus-value, génère une certaine injustice fiscale pour de nombreux contribuables et nécessite ainsi d'être rectifié dans le sens d'une plus grande équité.
La source —
senat_amendements · nº 1107613
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