Amendement II-615 — de finances pour 2019

L’exonération de contribution au service public de l’électricité (CSPE), vise à transposer en droit français la possibilité, offerte par la directive encadrant le cadre européen de taxation de l’électricité, d’exonérer de taxe l’électricité produite par les petits producteurs ; autant pour la partie autoconsommée de l’électricité qu’ils produisent que pour l’excédent est revendu et réinjecté dans le réseau. Le présent amendement a donc pour but d’encourager le développement de l’autoconsommation d’électricité, notamment d’électricité issu de source renouvelable.