Amendement 42 — de finances rectificative pour 2002

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I - L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le produit des contraventions relevées par les agents de la police municipale, dans le cadre du deuxième alinéa de l'article L. 2212-5 est perçu directement par les communes. Il est porté en recette de leur budget de fonctionnement. » II - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.