dates limites de consommation ; réglementation

M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des dates limites de consommation (DLC) des produits laitiers et notamment des yaourts. En effet, la loi oblige le fabricant à prouver que lorsqu'est atteinte la DLC, les lactobacillus bulgaricus et streptococcus thermophilus - qui sont les bactéries lactiques thermophiles spécifiques du yaourt - sont toujours vivantes à raison d'au moins dix millions de bactéries par gramme rapportées à la partie lactée. L'étiquetage est ainsi réglementé selon l'article R. 112-22 du code de la consommation. En revanche, rien ne les oblige à choisir une date s'approchant réellement de la limite de consommation. Plusieurs fabricants expliquent ainsi prendre la date leur permettant d'optimiser l'écoulement de leur stock. Par exemple, les mêmes fabricants peuvent indiquer une différence de vingt jours pour la DLC entre des yaourts vendus en métropole et ceux à destination des DOM-TOM. On estime ainsi qu'il y a près de 400 millions de yaourts jetés à la poubelle chaque année en France alors qu'ils ne sont pas impropres à la consommation soit une douzaine de yaourts par seconde. Il lui demande donc ce qui est prévu pour contraindre les fabricants et éviter ce gaspillage.