Amendement 113 — de finances rectificatives pour 2007

Cet amendement a poursuit un double objet. D'une part, il tend à donner aux bailleurs privés ayant conclu une convention avec l'ANAH (convention à loyers sociaux) et qui louent leur logement à des ménages prioritaires au sens de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable de bénéficier d'une exonération totale d'imposition sur leurs revenus locatifs. Une telle mesure est de nature à inciter les propriétaires privés à participer à la mise en œuvre du droit au logement opposable. D'autre part, il vise à remédier à une incohérence existante dans l'article 18 bis puisque ce dernier élargit les possibilités pour les propriétaires privés de logements conventionnés ANAH de les mettre à la disposition d'association en vue de l'hébergement des ménages prioritaires au sens du DALO. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l'article ne vise que les logements à loyers intermédiaires et non les logements à loyers sociaux. Or, s'agissant des logements mis à disposition d'associations en vue de la location pour des publics prioritaires, le code de la construction et de l'habitation mentionne déjà les deux catégories de logements. Cet amendement vise donc à mettre en cohérence les deux régimes juridiques.