Amendement 58 — de finances rectificative pour 2010

Les articles L. 41-1, L.42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques prévoient le paiement d’une redevance d’occupation domaniale par les titulaires d’autorisation d’utilisation des fréquences radioélectriques. L’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2009 qui a modifié l’article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile prévoit, à compter de l’année 2009, l'exonération de la redevance domaniale pour les services assurant des missions de sécurité civile (notamment les services d’incendie et de secours) et les associations et les réserves communales de sécurité civile. Le champ des exonérations prévues à cet article 6 précité demeure toutefois imprécis. Le présent amendement vise ainsi à mieux définir le champ des exonérations et prévoit l’application des exonérations à compter du 1er janvier 2008. Par cohérence, il est également prévu d’instaurer une exonération totale de redevance pour les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables, et pour les guides de montagne intervenant eux aussi dans le domaine des secours aux personnes, plus spécifiquement dans les secours en montagne.