Amendement 24 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
· Retiré
Guy-Dominique Kennel (auteur), André Reichardt (cosignataire), René-Paul Savary (cosignataire), Michel Raison (cosignataire), Cédric Perrin (cosignataire), Jacky Deromedi (cosignataire), Jackie Pierre (cosignataire), Jean-Marc Boyer (cosignataire) … 13 signataires en tout
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
À compter du 1er janvier 2020, il n’est plus possible d’adhérer à un syndicat mixte qui ne relèverait pas de l'article L. 213‑12 du code de l'environnement.
La source —
senat_amendements · nº 1107822
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