Amendement 11 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
· Retiré
Yves Daudigny (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Michelle Meunier (cosignataire), Laurence Rossignol (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire), Corinne Féret (cosignataire), Nadine Grelet-Certenais (cosignataire), Victoire Jasmin (cosignataire) … 16 signataires en tout
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des dispositions prévues à la première section du même chapitre V
La source —
senat_amendements · nº 1132014
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