Amendement 836 — portant nouvelle organisation territoriale de la République

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° AB. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 1511‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport donne lieu à un débat devant le conseil régional. » ;