Amendement 170 — visant la relance et la décentralisation du logement
· Rejeté
Cyril Pellevat (auteur), Jean-Luc Brault (cosignataire), Emmanuel Capus (cosignataire), Daniel Chasseing (cosignataire), Laure Darcos (cosignataire), Jean-Pierre Grand (cosignataire), Marie-Claude Lermytte (cosignataire), Claude Malhuret (cosignataire) … 9 signataires en tout
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dérogations prévues aux 1° à 5° sont également applicables lorsque le respect des exigences de performance énergétique constitue une condition préalable à l’obtention d’une autorisation administrative de mise en location d’un logement.
La source —
senat_amendements · nº 1330665
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