Amendement II-805 — de finances pour 2019

Le projet de loi d’orientation des mobilités qui doit être examiné dans les prochaines semaines au Parlement vise notamment, par certaines de ses dispositions, à favoriser la mobilité des personnes handicapées. Dans le cadre de la volonté d'une société plus inclusive, il apparaît incohérent d'inclure les places réservées au stationnement des personnes handicapées dans l'assiette de la TSB alors que les politiques publiques incitent au développement de ce type de places à proximité des lieux d'accueil et des lieux de vie. Rappelons que la loi sur l'accessibilité des lieux publics impose la réalisation de places de stationnement à proximité directe des lieux accueillant le public.