Amendement 66 — relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l' Etat
· Adopté
Gaston Flosse (auteur), Groupe du Rassemblement pour la République (groupe), Max Marest (cosignataire), Lucien Lanier (cosignataire)
A la fin du II du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article L. 561-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :« services communaux »par les mots :« établissements de santé et services territoriaux »
La source —
senat_amendements · nº 3218
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