Amendement 66 — relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l' Etat
· Adopté
Gaston Flosse (auteur), Groupe du Rassemblement pour la République (groupe), Max Marest (cosignataire), Lucien Lanier (cosignataire)
Dispositions d'harmonisation nécessaires à l'application du texte à la Polynésie française. En effet il n'y a pas de services communaux de santé en Polynésie française. Tous les services de santé relèvent de la compétence des territoires.
La source —
senat_amendements · nº 3218
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