Amendement 326 — relatif à la démocratie de proximité

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I. - Le premier alinéa de l'article L. 4135-17 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :« … - L'indemnité de fonction votée par le conseil régional pour l'exercice effectif des fonctions de président de conseil régional est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 le barème suivant : Population régionale (habitants) Taux maximal (en %) Moins de 1 000 000 ……………... 155 % De 1 000 000 à 2 999 999 ………. 165 % 3 000 000 et plus……... 175 % »II. – L'accroissement de charges résultant pour les régions du I est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.III. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.