Amendement 132 — de finances rectificative pour 2012
· Rejeté
Charles Guené (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe), Pierre Jarlier (cosignataire), Albéric de Montgolfier (cosignataire)
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au huitième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots « de la taxe professionnelles perçue » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés au premier alinéa, perçus ».
La source —
senat_amendements · nº 1016638
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