Amendement 232 — de finances rectificative pour 2009

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au IV de l'article 1640 B du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° ... du ... de finances pour 2010, les mots : Pour l'application du II du présent article à l'exception du c du 3 sont remplacés par les mots : Pour l'application des 1 et 2 du II du présent article