Amendement 114 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : et que la demande de subvention a été réceptionnée par l’Agence nationale de l’habitat au plus tard le 31 décembre 2016 par les mots : et conclue au plus tard le 31 décembre 2016 II. – Alinéa 8 Remplacer les mots : dont la demande de subvention a été réceptionnée par l’Agence nationale de l’habitat au plus tard le 31 décembre 2016 par les mots : et conclues au plus tard le 31 décembre 2016 III. – Alinéa 9 : Remplacer les mots : et que la demande de subvention a été réceptionnée par l’Agence nationale de l’habitat au plus tard le 31 décembre 2016 par les mots : et conclue au plus tard le 31 décembre 2016 IV. – Alinéa 29 Remplacer les références : f à l par les références : f à m V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Le m du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts continue de s’appliquer, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du I du présent article, aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017 pour lesquelles la demande de conventionnement a été réceptionnée par l’Agence nationale de l’habitat au plus tard le 31 janvier 2017.