Amendement 125 — de finances rectificative pour 2013

I. - Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : A bis - Le second alinéa du même article est supprimé. I. bis - Le I est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l’année 2011. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations mentionné à l'article L. 121-14 du code de l'énergie du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.