Amendement 617 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
· Adopté
Jacqueline Gourault (auteur), groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC (groupe)
Après l’alinéa 8
Insérer un paragraghe ainsi rédigé :
« ... - Lorsqu'un centre intercommunal d'action sociale est substitué à un centre communal, le conseil municipal de la commune peut former une commission, visée à l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, chargée d'étudier les questions entrant dans le champ de l'action sociale soumises au conseil.
La source —
senat_amendements · nº 1054278
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