Amendement 617 — portant nouvelle organisation territoriale de la République

Lorsque qu'un établissement public de coopération intercommunale décide d'exercer la compétence "Action sociale d'interêt communautaire", l'article 18 du présent projet de loi permet à la communauté de communes de confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L. 123-5 du code de l’action sociale et des familles. Cet amendement prévoit la possibilité de créer des commissions « affaires sociales » dans les communes.