Amendement 90 — de finances rectificative pour 2003

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 752‑3‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I - La première phrase du 2° du I est complétée par les mots : « à l'exclusion des entreprises et des établissements publics mentionnés à l'article L. 131‑2 du code du travail. » II - Au début des II et III, les mots : « L'exonération » sont remplacés par les mots : « A l'exclusion des entreprises et établissements publics mentionnés à l'article L. 131‑2 du code du travail, l'exonération ».