Amendement 191 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

Après l'alinéa 81 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 3° de l'article L. 314-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier suivant leur admission, à l’exception de la prise en compte des incidences financières d’une rénovation immobilière, les tarifs afférents à l’hébergement dans les établissements habilités à l’aide sociale ne peuvent être revalorisés d’un taux supérieur à celui prévu à l’article L. 342-3. « Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont fixées par décret. » ;