Amendement 191 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
· Retiré
François Fortassin (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Jean-Michel Baylet (cosignataire), Alain Bertrand (cosignataire), Christian Bourquin (cosignataire), Yvon Collin (cosignataire), Anne-Marie Escoffier (cosignataire), Françoise Laborde (cosignataire) … 12 signataires en tout
Cet amendement vise à protéger les bénéficiaires de l'aide sociale contre les augmentations excessives des tarifs qui plongent parfois dans de grandes difficultés certains résidents d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées.
La source —
senat_amendements · nº 1010774
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