Amendement 4 — relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance

I. Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :A la fin du second alinéa de l'article L. 128-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « avant le 1er janvier 2004 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er mai 2004 ». II – En conséquence, après l'article 13, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Titre … Dispositions diverses