Amendement 26 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter de la promulgation de la loi n° ....... du .......... .
La source —
senat_amendements · nº 215
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