Amendement 146 — de finances rectificative pour 2012

Les lois de finances pour 2011 et 2012 ont, parmi les mesures visant à moraliser la profession des cabinets de défiscalisation, exigé leur inscription sur un registre tenu par le représentant de l’Etat de la collectivité ou du département où ces cabinets ont leur siège social. Cette mesure décentralisée ne permet pas de recenser sur un registre unique les différents cabinets intervenant dans ce secteur et ne s’applique donc que très imparfaitement, de nombreuses préfectures ne sachant comment tenir ce registre. C’est pourquoi, il parait indispensable pour la sécurité et la fiabilité de l’aide fiscale à l’investissement Outre-mer que ce registre soit national et tenu par le Ministère de l'Economie et des Finances directement compétent sur ce secteur, quitte à ce qu’il décide une déconcentration auprès des services fiscaux locaux.