Amendement 53 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Amendement de repli. S’il est établi que la fraction de l’indemnité destinée à réparer le préjudice subi du fait de la perte du droit de présentation doit être imposée au titre des plus-values, le solde tendant à réparer le préjudice de carrière, le préjudice économique et les préjudices accessoires toutes causes confondues, semble tantôt pouvoir être soumis à l’imposition sur le revenu, tantôt en être exclu si, par exemple, et sans que l’argument soit exclusif de tout autre, le poste de préjudice considéré est qualifié de définitif et permanent. Dans ce cadre, le présent amendement a pour objet de dissiper tout contentieux fiscal en réglant définitivement cette question. L’amendement proposé apparaît justifié par ailleurs par le souci de parvenir à une réparation intégrale des préjudices (principe commandé par le droit conventionnel, et porté par l’article L13-13 du code de l’expropriation auquel renvoie l’article 13 de la loi), et répond ainsi aux exigences de l’article 17 de la DDHC. Conscient du traitement fiscal et éventuellement social de l’offre qui lui sera notifiée, l’avoué pourra en toute connaissance de cause décider d’accepter ou de refuser la proposition d’indemnisation, ce qui pourra permettre d’éviter des saisines du Juge de l’expropriation.