Amendement II-599 — Projet de loi de finances pour 2021

Lors du 4ème comité interministériel du tourisme du 17 mai 2019, le Gouvernement a souhaité engagé une réforme du dispositif de la détaxe. Il a ainsi annoncé un « plan détaxe » comprenant 3 mesures en vue d’optimiser les retombées économiques du tourisme. Les deux premières mesures prévoyaient la baisse du seuil des achats ouvrant droit à la détaxe de 175 € à 100 € et l’élargissement de la période de détaxe de 1 à 3 jours. La troisième et dernière mesure consistait en la hausse du plafond de remboursement en espèce de la TVA due aux non-résidents dans le cadre d’une détaxe qui passerait de 1 000 € à 3 000 €. Ce relèvement de seuil visait à faciliter les achats complémentaires des touristes avant de quitter le territoire français. Le Gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre dès 2020 les deuxième et troisième mesures. La troisième mesure relative à la hausse du plafond de remboursement à 3 000 € dans le cadre des opérations de détaxe suppose une modification législative afin de permettre l'application d'un plafond autre que celui fixé par l’article D.112-3 du code monétaire et financier, qui est évoqué par l’article L. 112-6 du même code. Dans le contexte actuel de crise sanitaire, ce relèvement de seuil permettra d'encourager les achats des touristes étrangers. Ceci étant, afin d'éviter tout risque de fraude, ce relèvement de plafond devra évidemment être accompagné de mesures permettant de faciliter les contrôles exercés sur les remboursements de TVA par les douaniers dans les aéroports. Le présent amendement a donc pour objet de compléter l’article L. 112-6 du code monétaire et financier et de donner une base légale à la modification réglementaire qui pourra ainsi être réalisée par le Gouvernement en 2021.