Amendement 134 — de finances rectificative pour 2012

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’approbation par les conseils municipaux n’est toutefois pas requise en cas d’application du deuxième alinéa du 1° bis du V. » ; 2° Le 1° bis du V est ainsi rédigé : « 1° bis Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l’unanimité en tenant compte du dernier rapport approuvé par la commission locale d’évaluation des transferts de charges. « La première année qui suit une fusion, l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixées librement par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges. « À défaut d’accord, le montant de l’attribution de compensation est fixé dans les conditions figurant aux 2°, 4° et 5°. »