Amendement 55 — relatif à la protection des enfants

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le même deuxième alinéa de l’article 375‑7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, cette exception n’est permise que le temps strictement nécessaire à l’ouverture d’une mesure de tutelle en application des articles 390 et 373 ou d’une délégation d’autorité parentale en application de l’article 377. »