Amendement 1 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 1123‑3 est abrogé ; 2° L’article L. 1123‑4 est ainsi rétabli : « Art. L. 1123-4. - L’administration fiscale transmet au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition des biens mentionnés à l’article L. 1123‑1. « Cette transmission concerne : « 1° Les immeubles mentionnés au 1° de l’article L. 1123‑1 pour lesquels la commune justifie d’un doute légitime sur l’identité ou la vie du propriétaire ; « 2° Les immeubles mentionnés au 2° du même article L. 1123‑1. »