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7 juillet 2026 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 209 — visant la relance et la décentralisation du logement

· Adopté

Sophie Primas (auteur), Arnaud Bazin (cosignataire), Béatrice Gosselin (cosignataire), Catherine Di Folco (cosignataire), Catherine Belrhiti (cosignataire), Cédric Perrin (cosignataire), Christine Lavarde (cosignataire), Frédérique Puissat (cosignataire) … 28 signataires en tout

Le présent amendement vise à permettre qu’un propriétaire bénéficie du dispositif « Relance logement » lorsqu’il loue le bien à toute personne répondant aux critères de ressources, y compris un ascendant ou un descendant, sauf s’il est membre de son foyer fiscal. Le fait de ne pouvoir louer à des membres de sa famille peut demeurer un frein à l’acte d’investissement dans la pierre. Cette ouverture permet ainsi de rendre plus attractif le dispositif et contribue à accroître l’offre de logements abordables.
La source — senat_amendements · nº 1330535
↗ https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/835/Amdt_209.html
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