Amendement 209 — visant la relance et la décentralisation du logement
· Adopté
Sophie Primas (auteur), Arnaud Bazin (cosignataire), Béatrice Gosselin (cosignataire), Catherine Di Folco (cosignataire), Catherine Belrhiti (cosignataire), Cédric Perrin (cosignataire), Christine Lavarde (cosignataire), Frédérique Puissat (cosignataire) … 28 signataires en tout
Le présent amendement vise à permettre qu’un propriétaire bénéficie du dispositif « Relance logement » lorsqu’il loue le bien à toute personne répondant aux critères de ressources, y compris un ascendant ou un descendant, sauf s’il est membre de son foyer fiscal.
Le fait de ne pouvoir louer à des membres de sa famille peut demeurer un frein à l’acte d’investissement dans la pierre.
Cette ouverture permet ainsi de rendre plus attractif le dispositif et contribue à accroître l’offre de logements abordables.
La source —
senat_amendements · nº 1330535
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