Amendement 71 — relatif au divorce
· Rejeté
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Michèle André (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Serge Lagauche (cosignataire), Josette Durrieu (cosignataire), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire), Robert Badinter (cosignataire), Danièle Pourtaud (cosignataire)
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 250-2 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans ce cas, chacun des époux est assisté d'un avocat.
La source —
senat_amendements · nº 20842
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé