Amendement COM-5 — Démocratiser le sport en France
· Adopté
Claude Kern (auteur), Laurent Lafon (cosignataire), Jean-François Longeot (cosignataire), Jocelyne Guidez (cosignataire), Nadia Sollogoub (cosignataire), Annick Billon (cosignataire), François Bonneau (cosignataire), Gilbert Bouchet (cosignataire) … 25 signataires en tout
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le 5° du A de l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Création, transformation et rénovation d’équipements sportifs ;
La source —
senat_amendements · nº 1213582
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