Amendement 109 — visant la relance et la décentralisation du logement

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du I de l’article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le montant : « 10 700 € » est remplacé par le montant : « 21 400 € » ; 2° Au troisième alinéa, le montant : « 15 300 € » est remplacé par le montant : « 26 000 € ». 3° À la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 21 400 € » est remplacé par le montant : « 42 800 € ». II. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2027. III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.