Amendement 106 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
· Adopté
Jacques Mézard (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Pierre-Yves Collombat (cosignataire), Guillaume Arnell (cosignataire), Alain Bertrand (cosignataire), Joseph Castelli (cosignataire), Yvon Collin (cosignataire), Philippe Esnol (cosignataire) … 12 signataires en tout
Outre le coût du changement d'appellation que cela ne manquera pas de susciter, la création des maisons de services au public par le présent projet de loi manque de clarté quant aux tenants et aboutissants qui la motivent.
La source —
senat_amendements · nº 1053908
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