Amendement 44 — relatif à la protection des enfants
· Retiré
Hugues Saury (auteur), Jean Pierre Vogel (cosignataire), Marc Laménie (cosignataire), Jean-Noël Cardoux (cosignataire), Laurent Burgoa (cosignataire), Christian Cambon (cosignataire), Cyril Pellevat (cosignataire), Patricia Demas (cosignataire) … 18 signataires en tout
Alinéa 3
Remplacer les mots :
défini par voie réglementaire
par les mots :
d’un an
La source —
senat_amendements · nº 1213218
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