plans locaux ; financement ; aides de minimis

M. Pascal Cherki interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la question des « aides de minimis ». Il souhaiterait savoir si une structure porteuse de Plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) est considérée comme une entreprise au sens européen, c'est-à-dire comme une entité exerçant une activité économique sur un secteur concurrentiel, et si une subvention accordée par une collectivité territoriale à une structure porteuse de PLIE suite à un appel à projet pour des actions d'insertion, d'accompagnement vers l'emploi, ou de formation, doit être considérée comme une aide d'état. Si tel était le cas, cela mettrait en danger ces structures, dont l'équilibre financier dépend fortement de ces subventions, et qui dépasseraient très rapidement le plafond des « aides de minimis » autorisé.