Amendement 9 — de finances rectificative pour 2002
· Adopté
Jean Arthuis (auteur)
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa de l'article L. 112‑7 du code des juridictions financières, après les mots : « prévues par leur statut », sont insérés les mots : "aux militaires et ".
La source —
senat_amendements · nº 8232
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