Amendement 9 — de finances rectificative pour 2002

En vue d'améliorer les moyens d'investigation de la Cour des comptes et donc le contrôle du Parlement, il vous est proposé, par cet amendement, de permettre à la Cour de recruter des militaires en qualité de rapporteurs à temps plein ou à temps partiel. En effet :- d'une part, la Cour souhaite poursuivre le recrutement de personnels militaires issus notamment de l'Ecole polytechnique, dont l'apport est très précieux à la Juridiction. Les anciens articles L. 112‑7 (« Des membres des corps et services de l'État peuvent exercer les fonctions de rapporteurs à la Cour des comptes dans les conditions définies par décret en Conseil d'État ») et R. 112‑14 (« fonctionnaires appartenant (…) à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique ») permettaient ce recrutement ;- d'autre part, il convient de donner une base légale au 3ème alinéa de l'article R. 112‑14 - non modifié par le décret du 9 septembre 2002 relatif à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes - qui prévoit que « peuvent aussi exercer à temps partiel les fonctions de rapporteur à temps plein ou à temps partiel (…) les officiers retraités ».Il s'agit ainsi de réparer une omission de la loi n° 2001‑1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes.