Amendement 116 — de finances rectificative pour 2010
· Non soutenu
Philippe Adnot (auteur), Marie-Hélène Des Esgaulx (cosignataire), Claude Belot (cosignataire), Bruno Retailleau (cosignataire), Sylvie Desmarescaux (cosignataire)
L'objet du présent amendement est de restaurer une forme de sécurité juridique et fiscale pour les jeunes entreprises en n'appliquant le nouveau statut des JEI qu'aux sociétés créées après le 1er janvier 2011.
La source —
senat_amendements · nº 98464
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé