Amendement 396 — visant la relance et la décentralisation du logement

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° bis est abrogé ; 2° A la première phrase du sixième alinéa, les mots : « et d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis » sont supprimés. 3° Le b du 2 est ainsi rétabli : « b. Les revenus tirés, directement ou indirectement, d’une activité de la location de meublés de tourisme, au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; ».