Amendement 46 — de finances rectificative pour 2008
· Rejeté
Michel Magras (auteur), Christian Cointat (cosignataire), Lucette Michaux-Chevry (cosignataire), Jean-Jacques Hyest (cosignataire), Jean-Paul Virapoullé (cosignataire), Louis-Constant Fleming (cosignataire)
Supprimer le 4° du I de cet article.
La source —
senat_amendements · nº 72516
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